RES IPSA LOQUITUR: THE THING SPEAKS FOR ITSELF

Statement before the Fourth Committee of The United Nations, by Frank Ruddy, October 10, 2005.

 

Over the past 30 years we have heard Philadelphia lawyers come up with ingenious arguments to make Morocco's land grab acceptable to the international community. Invading Western Sahara was the "Green March" as if calling an invasion in the name of a color respected in Islam somehow justified it. Morocco, which railed against Spain's colonization of Western Sahara, now replaces Spain as the new colonizer of Western Sahara. The British journal, The Economist, was right when it referred to Morocco's annexation of Western Sahara as a modern anschluss.

Morocco wasn't really fooling anyone. They sought an opinion from the World Court as to their rights over Western Sahara, and the World Court denied their right to sovereignty over the area. That's when Morocco invaded. To hear the Moroccan version, the World Court supported their position and justified their invasion. I ask those of you who are interested in this question: read the World Court's opinion. It unequivocally denies Morocco's rights over Western Sahara.

If that were not enough, the Security Council twice condemned Morocco's invasion, not that a Security Council condemnation could deter Morocco. Morocco continues to occupy, colonize and terrorize the nation of Western Sahara and its inhabitants without a care for international sanctions because frankly, there are no international sanctions for Morocco's lawlessness. When it comes to violating international law, some countries, like Iraq, invade and pay a price. Others, like Morocco, invade and get away with it.

There was supposed to be a referendum back in 1991 to allow the people of Western Sahara to decide whether to be free or part of Morocco. All this was worked out through the U.N. which set up a peacekeeping mission called MINURSO to supervise the referendum. In 1994 the referendum began in earnest. I know because I ran it. The problem was that Morocco sabotaged the referendum with the help of a feeble and feckless representative of the Secretary General. The Moroccans effectively took control of MINURSO, screening (and eliminating voters) and terrorizing the local population. Once they saw the handwriting on the wall, that is to say, once they saw the desire of the Sahrawis, the indigenous people of Western Sahara, to reject unity with Morocco, the Moroccans saw to it that there would never be a referendum. This is not simply my view, but the view of Human Rights Watch, Amnesty International and of every independent observer and journalist who has commented on the situation there.

Now there is discussion of a plan whereby Morocco would rule Western Sahara for a certain period of time, and then there would be referendum. Even that isn't good enough for Morocco.

We can continue with legal niceties such as whether members of this tribe or that should be qualified to vote, all the while Morocco is sending thousands of subsidized Moroccan citizens into Western Sahara to strengthen its hold there.

There is a Common Law doctrine called Res Ipsa Loquitur. That is Latin for the thing speaks for itself. It means that where the accused's fault is obvious merely by reciting the facts, no proof is necessary. A recitation of Morocco's crimes, its invasion of Western Sahara by Morocco, its occupation and colonization for 30 years and its cynical destruction of the referendum set up by the U.N. to settle the question, speak for themselves and for Morocco's guilt. Morocco has acted lawlessly and notoriously. The question is whether the U.N. is willing or able to restrain Morocco's lawlessness. Shamefully, the answer so far has been an unequivocal no.

Frank Ruddy is a former United States ambassador and General Counsel of the U.S. Department of Energy. In 1994 he was Deputy Chairman of the Identification Commission of the U.N. Referendum for Western Sahara (MINURSO), lawyer , author and editor of books on international law.

Former statements:


RES IPSA LOQUITUR: LA CHOSE PARLE D'ELLE-MEME

Intervention de Frank Ruddy devant la 4ème Commission des NU, 10.10.05.

Au cours des derniers 30 ans des juristes de Philadelphie nous ont servi des arguments ingénieux pour rendre acceptable aux yeux de la communauté internationale l'extension de son territoire par le Maroc. L'invasion du Sahara Occidental a été appelée « Marche verte », comme si nommer une invasion selon une couleur respectée par l'islam pouvait la justifier. Le Maroc, qui avait protesté contre la colonisation du Sahara Occidental par l'Espagne, remplace maintenant celle-ci en tant que nouveau colonisateur. Le journal britannique The Economist avait raison lorsqu'il a qualifié d'Anschluss moderne l'annexion du Sahara Occidental par le Maroc

Le Maroc n'a cependant trompé personne. Il a demandé l'avis de la Cour internationale de justice pour justifier ses droits sur le Sahara Occidental. La Cour a nié ses droits de souveraineté sur le territoire. Alors le Maroc l'a envahi. A entendre la version du Maroc on pourrait croire que la Cour internationale a soutenu sa position et justifié l'invasion. Je demande à ceux parmi vous qui sont intéressés par la question : lisez le jugement de la Cour internationale. Il nie sans équivoque les droits du Maroc sur le Sahara Occidental.

Et comme si cela ne suffisait pas, le Conseil de sécurité a condamné à deux reprises l'invasion marocaine, mais ne croyez pas qu'une condamnation du Conseil de Sécurité puisse dissuader le Maroc. Le Maroc continue d'occuper, coloniser et terroriser le peuple du Sahara Occidental sans craindre de sanctions internationales parce que, franchement, pour le comportement illégal du Maroc, il n'y a pas de sanction internationale.. En cas de violations du droit international, certains pays, comme l'Iraq, envahissent et payent le prix. D'autres, comme le Maroc, envahissent et s'en tirent bien.

Un référendum était prévu en 1991 pour permettre à la population du Sahara Occidental de décider d'être libre ou de faire partie du Maroc. Cela se passait sous les auspices de l'ONU, qui avait créé une mission de maintien de la paix appelée MINURSO afin de superviser le référendum. En 1994 le référendum commençait de devenir sérieux. Je le sais car j'y étais. Le problème, c'est que le Maroc a saboté le référendum avec l'aide d'un secrétaire général de l'ONU faible et incapable.

Les Marocains ont pris le contrôle effectif de la MINURSO, choisissant (et éliminant) des électeurs, terrorisant la population locale. Quand ils ont ouvert les yeux, c'est-à-dire quand ils ont vu que le choix des Sahraouis, population autochtone du Sahara Occidental, était le rejet d'un rattachement au Maroc, les Marocains ont décidé qu'il n'y aurait jamais de référendum. Ceci n'est pas seulement mon opinion mais aussi celle de Human Rights Watch, Amnesty international, de tout observateur indépendant et de journaliste ayant commenté cette situation.

En ce moment on discute un plan selon lequel le Maroc règnerait sur le Sahara Occidental pendant une période avec un référendum par la suite. Mais même cela n'est pas assez bon pour le Maroc.

Nous pouvons poursuivre avec nos subtilités juridiques, du genre « est-ce que les membres de telle ou telle tribu ont le droit de voter ? », pendant que le Maroc envoie des milliers de citoyens marocains au Sahara Occidental pour renforcer sa mainmise sur le territoire.

Il existe une doctrine en droit commun appelée Res ipsa loquitur. En latin : la chose parle d'elle-même. Cela signifie que quand la faute de l'accusé est déjà manifeste par l'énumération des faits, il ne faut plus de preuve. L'énumération des crimes du Maroc, son invasion du Sahara Occidental, son occupation et sa colonisation durant 30 ans, son élimination cynique du référendum mis en place par l'ONU pour résoudre le problème, parlent d'eux-mêmes et condamnent le Maroc. Le Maroc a agi au mépris du droit et tout le monde le sait. La question est de savoir si l'ONU veut ou peut limiter l'illégalité du Maroc. La réponse jusqu'à présent a été clairement non, c'est honteux. ( traduction arso)

Frank Ruddy , juriste, est ancien ambassadeur des Etats-Unis. En 1994 il a été vice-président de la Commission d'identification de la MINURSO.

Le rapport de l'ambassadeur Frank Ruddy, 25 janvier 1995

Le référendum qui n'a pas eu lieu et celui qui pourrait encore avoir lieu, juin 1998

La montagne a accouché d'une souris, Frank Ruddy, octobre 2001


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