Collectif des Défenseurs Sahraouis des droits de l'homme
El Aaiun / Sahara Occidental

collectif.shrd@gmail.com




Mémorandum sur les violations des droits de l’homme commises par les autorités marocaines à l’encontre de la population civile sahraouie


Le CODESA est un collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme qui agit depuis des années  pour promouvoir ; au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, aux villes du Sud du Maroc à forte concentration de la population sahraouie et également aux  universités marocaines où les étudiants sahraouis poursuivent leurs études supérieures; la culture universelle des droits de l’homme et faire connaître ;en parallèle ; à la communauté internationale les violations des droits de l'homme commises par les autorités marocaines contre la population civile sahraouie depuis leur annexion forcée du territoire non autonome le Sahara Occidental le 31 octobre 1975.

A l’occasion de la tenue, du 10 au 28 septembre 2007 à Genève, de la sixième session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, nous avons l’honneur d’exposer aux participants aux travaux de cette session notre mémorandum sur les violations des droits de l’homme commises par les autorités marocaines à l’encontre de la population civile sahraouie. 

Le 31 Octobre 1975, et en violation du droit international, le Sahara Occidental a été annexé de force par l'état marocain. Le processus de la décolonisation de la province ; reconnue par l'ONU depuis le début des années soixante comme territoire non autonome ; a été alors bloqué .C'est ainsi qu'a commencé le drame humanitaire du peuple sahraoui. En parallèle avec l'annexion forcée, les autorités marocaines ont semé la terreur contre la population civile sahraouie. Pour sauver leurs vies, des milliers de Sahraouis civils ont été contraints de fuir le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. Durant leur fuite, leurs campements provisoires ont été bombardés par l'aviation marocaine par les bombes interdites à savoir les bombes de napalm, le phosphore blanc et les bombes à fragmentation. Les rescapés parmi eux vivent depuis 32 ans dans des conditions difficiles aux camps de réfugiés en territoire algérien recevant des aides humanitaires du Programme Alimentaire Mondial " PAM " en coordination avec le Haut Commissariat pour le Réfugiés " HCR " , des autres organisations humanitaires internationales et des comités de soutien du peuple sahraoui. D'autres ont choisi de vivre en diaspora ″Mauritanie, Espagne, France,…″. C'est ainsi que le peuple Sahraoui s'est trouvé déchiré. Pour les autres sahraouis civils qui n'ont pas pu fuir le territoire, ils continuent toujours de vivre les affres de la répression féroce pratiquée par les autorités marocaines.

Les campagnes d'enlèvements et d'arrestations ont ciblés toutes les générations du Peuple Sahraoui à savoir les vieux, les jeunes, les femmes "même enceintes", les nourrissons, ...etc. Des centaines de Sahraouis civils ont connu la disparition forcée avant de réapparaître. Les périodes de leurs disparitions variaient entre quelques semaines et 16 ans. Ils étaient incarcérés dans des lieux de séquestration secrets au Maroc et au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. Des centaines de Sahraouis enlevées " plus de 500 disparus " demeurent toujours en disparition forcée dans les bagnes secrets marocains. Leur absence accentue ; par conséquent ; la souffrance de leurs familles. Malgré les appels lancés par le Secrétariat Général de l'ONU formulés dans ses rapports périodiques ; sur la situation au Sahara Occidental ; adressés au Conseil de Sécurité, et les demandes du Rapporteur Spécial de l’ONU sur les disparitions forcées et involontaires, le Maroc continue toujours d'afficher son indifférence totale quant à ces appels, nier l'existence des disparus sahraouis et refuser de fournir des renseignements les concernant.

Des centaines de Sahraouis civils ont été arrêtés, soumis aux méthodes de torture corporelles et psychiques les plus barbares puis traduits devant les tribunaux marocains et leurs procès étaient inéquitables. D'autres étaient décédés sous la torture sans que leurs dépouilles mortelles ne soient restituées à leurs familles pour les inhumer selon les rites religieux. Selon des témoignages crédibles recueillis auprès de quelques rescapés, des dizaines de sahraouis ont été enterrés vivants dans des fosses communes alors que d'autres ont été jetés en chute libre à partir des hélicoptères de l'armée marocaine.

Par fusillade, l'armée marocaine a procédé à l'extermination partielle du cheptel ''chameaux, moutons, chèvres,… '' appartenant aux nomades et villageois sahraouis. Leurs tentes, habitations et meubles ont été détruits. Les autorités marocaines ont détruit également et empoisonné les puits sources d'eau. C'est ainsi que des milliers de nomades et villageois sahraouis ont été obligés d'immigrer vers les villes sahraouies. Leur mode de vie habituel s'est trouvé par conséquent brutalement changé. Après 32 ans, ils continuent toujours de subir les conséquences des traumatismes psychologiques résultant de ce changement forcé de mode de vie.

Pour le contrôle et l'isolement ; du monde extérieur ; de la population civile sahraouie vivant au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, l'État marocain a procédé au quadrillage, militaire, sécuritaire et médiatique de la région. Ainsi, l'État marocain a renforcé sa présence militaire au territoire par le déploiement de mini casernes militaires dans tous les quartiers des villes sahraouis. Les contrôles, aux barrages routiers se trouvant à proximité de ces villes, sont très sévères et visent en premier lieu Sahraouis.

Le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain est resté, pendant 26 ans, privé de la ligne téléphonique automatique permettant l'accès aux communications internationales. Ce n'est qu'en Mars 2002 que le service téléphonique international a été établit. Les restrictions ciblent également la présence de la presse internationale et les observateurs étrangers indépendants. Le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain demeure toujours sous quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique.

Contrairement aux principes du droit international et l’avis consultatif du département juridique du Conseil de Sécurité rendu publique en 2002 considérant illégal l'exploitation des richesses du territoire non autonome du Sahara Occidental, l'état marocain continue toujours d'exploiter d'une manière sauvage et non rationnelle les richesses halieutiques et minières phosphatières du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain sans que les habitants autochtones du territoire n’en tirent profit. Cette exploitation illégale est illustrée par :
•    la commercialisation ; annuellement; des millions de tonnes des phosphates vers les pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique et d'Océanie;
•    la présence dans les eaux littorales du territoire du Sahara Occidental d'une énorme flotte marine opérant dans la pêche hauturière;
•    la présence en campements, le long du littoral sahraoui, des milliers de pêcheurs marocains exerçant la pêche côtière et artisanale.

L'état marocain ; et en continuité de sa répression ; a procédé à la modification de la carte démographique du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et ce en le surpeuplant par des milliers de marocains. La population sahraouie active s'est trouvée alors souffrir du chômage alors que les emplois sont accordés en priorité aux marocains résidant au territoire.

En 1988, sous prétexte de la volonté de les intégrer dans la vie professionnelle, les autorités marocaines ont forcé 6000 élèves et étudiants sahraouis de rompre leur cursus scolaire et d'intégrer par la suite la vie professionnelle dans les villes marocaines. Au début de 1991, ces jeunes sahraouis déportés ont été rapatriés au territoire et depuis cette date ils n'ont pas évolué dans leurs carrières professionnelles et ils n'ont pas pu re-poursuivre leurs études déjà rompues forcément en 1988.
Les ouvriers et les retraités sahraouis de la société phosphatière Phosboucraâ ont vu leurs droits acquis ; depuis la période coloniale espagnole ; bafoués par les autorités marocaines et ce en violation des clauses correspondantes du traité tripartite de Madrid et leurs contrats de travail.

Au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, l'action associative civile est soumise à des restrictions très sévères. Seules les associations défendant l'opinion officielle du gouvernement marocain sont autorisées à exercer leurs activités librement. La libre expression est également un tabou et elle est conditionnée par la non franchise de la ligne rouge à savoir l’attitude officielle de l’état marocain sur le dossier du conflit du Sahara Occidental.
Les prisonniers sahraouis de droit commun sont habituellement condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement sans bénéficier des circonstances d'atténuation garanties par la loi marocaine.

Depuis la rentrée en vigueur du cessez le feu instauré par l'ONU au Sahara Occidental, les défenseurs sahraouis des droits de l'homme continuent avec détermination de dénoncer et de faire connaître les violations des droits de l'homme commises par l'état marocain contre la population civile sahraouie. C'est pourquoi les autorités marocaines multiplient les intimidations et les menaces à leur encontre. Ces autorités refusent toujours de délivrer des passeports à certains défenseurs sahraouis des droits de l'homme et les ont confisqué à d’autres. Ils sont interdits de quitter le territoire marocain pour participer aux travaux des congrès des droits de l'homme. Ils sont constamment surveillés, épiés et harcelés. Souvent ils sont convoqués par les différents corps de répression et emmenés dans des centres où ils sont interrogés et intimidés. Plusieurs d'entre eux ont connu la détention arbitraire et certains même sont actuellement en état d’arrestation. D'autres ont été transférés abusivement aux villes marocaines pour les éloigner du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et les villes du Sud du Maroc, les soumettre à des conditions de vie difficiles et les réduire par conséquent au silence. D'autres sont simplement licenciés de leurs emplois de manière abusive. Les autorités marocaines continuent toujours de multiplier les menaces de licenciement à l'encontre d'autres. Les organes de presse des partis politiques marocains mènent des campagnes hystériques contre eux. Ces organes de presse appellent même à leur arrestation.

La répression marocaine contre les civils sahraouis est alors globale et atroce. Malgré cette répression barbare pratiquée par les autorités marocaines, la population civile sahraouie continue de mener une résistance pacifique. Dans les annales de la lutte des peuples pour exiger le respect de leurs droits légitimes, la population civile sahraouie fait l’exception. Elle n'a jamais eu recours aux actions violentes ou à caractère terroriste ni contre les autorités marocaines ni contre les civils marocains résidants au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. Elle a toujours préféré compter sur la légalité internationale et sur le soutien de la communauté internationale pour faire exiger le respect de ses droits légitimes. C'est une population civile qui a choisi une lutte PROPRE. Elle est porteuse d'un message de PAIX.


Depuis la mise en œuvre du cessez le feu en septembre 1991, le territoire du Sahara Occidental  sous contrôle marocain a connu des centaines d’explosions des mines antipersonnel. Ces explosions ont provoqué la mort de plus de 600 civils sahraouis de toutes les générations. Des centaines parmi les survivants vivent avec des séquelles corporelles et des traumatismes psychiques graves sans bénéficier d’indemnisation ni de prises en charge médicales adéquates. Les ONG internationales qui expriment leur disponibilité à prendre en charge l’hospitalisation et les  soins médicaux des victimes des explosions des mines antipersonnel se heurtent à des obstacles affichés par les autorités marocaines. Les nomades sahraouis à la recherche des zones de pâturages pour leurs troupeaux se trouvent alors contraints de se déplacer dans l’insécurité totale. Face à ce fléau catastrophique, les défenseurs sahraouis des droits de l’homme n’ont cessé de sonner l’alarme et appeler les autorités marocaines à assumer leur responsabilité quant au déminage et le quadrillage des zones à risque. Malgré ces interpellations, les autorités marocaines continuent toujours d’afficher leur indifférence totale au moment même où elles ont déployé ;en 2006 ; un contingent militaire pour le déminage des zones ayant connues des hostilités militaires à Casamance au Sénégal. 

En 2004 les autorités marocaines ont procédé à la constitution d’une commission de vérité baptisée  l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation chargée de clore d'une façon extrajudiciaire le dossier des graves violations des droits de l'homme et en particulier la disparition forcée et la détention arbitraire seulement. En réaction à cet évènement, le CODESA a exposé à l’opinion publique internationale les réserves suivantes relatives à la constitution de l'instance en question:
•    l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation est une commission fonctionnelle du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme marocain qui est une institution officielle marocaine des droits de l'homme ne répondant pas aux normes exposées par la Déclaration de Paris qui régissent la constitution des institutions consultatives nationales des droits de l'homme ;
•    la constitution par les autorités marocaines de l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation n'est pas conforme aux lignes directrices universellement connues pour la constitution des commissions de vérité chargées du traitement des dossiers des violations graves des droits de l'homme;
•    l'approche de l'état marocain pour le traitement du dossier des violations graves des droits de l'homme est restrictive et contraire aux principes universels de l'établissement de la vérité qui encadrent le traitement des dossiers des graves violations des droits de l'homme ;
•    le traitement extrajudiciaire du dossier des graves violations des droits de l'homme adopté par l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation va à contre courant du mouvement international de lutte contre l'impunité.

Ayant exprimé avec clarté ses réserves quant à la constitution l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation, le CODESA et les autres composantes du mouvement sahraoui des droits de l’homme étaient disponibles pour collaborer et c’est pour cela qu’ils lui ont adressé juste après sa constitution un mémorandum exposant d’une part la situation des droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et leur cahier revendicatif d’autre part. Après la publication de son rapport à la fin de sa mission en 2005, il s’est avéré que l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation n'a pas traité avec impartialité le dossier des violations graves des droits de l'homme commises par les autorités marocaines à l’encontre de la population civile sahraouie. Les résultats de ses investigations étaient ;certainement sur interférence des autorités marocaines ; influencées par les contraintes et les considérations de prises de positions officielles marocaines relatives au conflit politico-militaire que connaît le Sahara Occidental depuis son annexion forcée par le Maroc en 1975. 

Depuis le 21 Mai 2005, la population civile sahraouie de la ville de Laâyoune dans le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain a organisé  des sit-in et des manifestations réclamant le droit à l'autodétermination et le respect des droits de l’homme. Ces sit-in et manifestations ont été sauvagement réprimés par les différents corps de répression marocains. Les manifestants sahraouis sauvagement tabassés lors de ces sit-in et manifestations,  ont été interdits par les autorités marocaines et le corps médical et paramédical marocain exerçant à Laâyoune d'accéder aux soins médicaux aux hôpitaux. Les habitations sahraouies et leurs meubles ont été saccagés par les forces de répression marocaines. Plusieurs de ces habitations ont été évacuées de force de leurs locataires sahraouis et restées occupées pendant des jours par les forces de répression marocaines et leurs toits étaient devenus des tours de contrôle sur lesquels étaient placés les fusils lanceurs de bombes lacrymogènes. Des campagnes d'enlèvements et d'arrestations ont ciblé les vieux, les jeunes, les femmes et même des familles entières parmi la population civile sahraouie.

Des dizaines de Sahraouis arrêtés ont été soumis, dans les locaux de la police marocaine, aux méthodes de torture corporelles et psychiques les plus barbares avant d'être abandonnés dans les décharges et les plateaux arides entourant la ville de Laâyoune alors que d'autres étaient différés devant la justice marocaine. En solidarité avec leurs concitoyens,  les Sahraouis habitant les autres villes du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain (SMARA, BOUJDOUR et DAKHLA) et les villes du sud du Maroc (GOULIMINE, TAN TAN et ASSA) avaient organisé  des  manifestations et des sit-in où ils avaient réclamé également le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, ce que  les autorités marocaines réprimèrent  avec atrocité. De même, les étudiants universitaires sahraouis dans les villes universitaires marocaines (Agadir, Marrakech, Casablanca et Rabat) ont organisé dans les campus universitaires des sit-in de solidarité avec leurs concitoyens réprimés par les autorités marocaines à Laâyoune. Au cours de ces sit-in, ils ont exprimé leur rejet du projet de l’autonomie proposé par l’état marocain et ont réclamé la tenue d'un référendum d'autodétermination permettant aux Sahraouis de se prononcer librement sur le statut définitif du Sahara Occidental. En réaction à cette campagne de solidarité estudiantine sahraouie, les autorités marocaines dans ces villes universitaires marocaines ont violement réprimé, parfois même devant les caméras des reporters étrangers, les étudiants sahraouis en sit-in aux cités universitaires dans les villes universitaires marocaines en question. Plusieurs journalistes et reporters des chaînes de télévision internationales venus pour la réalisation des reportages sur la situation au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ont été refoulés par les autorités marocaines sans pouvoir même franchir les frontières de la zone internationale de l'aéroport de Laâyoune. De même une dizaine de délégations d’observateurs indépendants étrangers venus pour enquêter sur la situation et les violations des droits de l’homme commises par les autorités marocaines lors des manifestations pacifiques qui réclamaient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination,   ont été également interdites par ces autorités d’accéder au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. Actuellement, ces territoires demeurent sous quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique total et la population civile sahraouie y vit sous la terreur semée par les différents corps de répression marocains.

Pour renforcer ce quadrillage et réprimer le mouvement pacifique sahraoui réclamant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination conformément aux textes et résolutions des Nations Unies, des convois des forces de répression marocaines venant des villes marocaines affluent toujours vers le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. En parallèle, les intimidations se sont accentuées à l'encontre des défenseurs sahraouis des droits de l'homme et plusieurs d’entre eux ont été arrêtés. Les défenseurs sahraouis des droits de l'homme non arrêtés se trouvent sous surveillance totale des services de renseignement marocains et empêchés de force de mener leurs actions faisant connaître à l'opinion publique internationale les graves violations des droits de l’homme commises par l'état marocain contre la population civile sahraouie lors des manifestations.

Ces agissements interviennent au moment où le Comité de l'ONU contre la torture attend toujours l'engagement officiel du Maroc quant au respect de la Convention internationale contre la torture après avoir été auditionné, ces dernières années, par ce même comité sur le dossier de l'application des dispositions de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au cours de ces mêmes auditions, la torture contre les Sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain était l'un des sujets pour lesquels le Maroc a été sollicité de donner des éclaircissements. Au moment où les organisations internationales des droits de l’homme , et en particulier Amnesty International et l’Organisation Mondial de lutte Contre la Torture (OMCT) , appellent les autorités marocaines à respecter les droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et à ouvrir une enquête sur les allégations de torture pratiquée par les forces de répression marocaines contre la population civile sahraouie,les autorités marocaines récidivent et continuent d'afficher leur indifférence face à ces appels pour le respect des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. De même,le Haut Commissariat aux Droits de l'homme (HCDH) dans son rapport sur sa mission de mai/juin 2006 au Sahara Occidental publié en octobre 2006 a exposé avec clarté la gravité de la situation des droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et a conclu que ses violations sont liées directement à la non jouissance du peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination.

Préoccupé par la situation alarmante des droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, le CODESA interpelle et sollicite l’intervention personnelle et ferme, auprès des autorités marocaines, de Son Excellence le Secrétaire Général de l’ONU pour :
• Libérer immédiatement et inconditionnellement tous les détenus politiques sahraouis,
• Juger les responsables sécuritaires marocains reconnus coupables des mauvais traitements et tortures infligés aux détenus politiques sahraouis et les civils sahraouis,
• Coopérer avec le Rapporteur Spécial de l’ONU sur les disparitions forcées et involontaires et établir la vérité sur le sort de plus de 500 disparus sahraouis répertoriés par les organisations internationales des droits de l’homme,
• Résoudre définitivement le dossier des dangers des mines antipersonnel,
• Lever le quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique imposé au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain depuis le 31 octobre 1975 ,
• Mettre fin aux pillage et l’exploitation illégale des ressources minières et halieutiques du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain,
• Respecter les droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain,

Enfin, nous savons que l’ONU ; à travers l’un de ses mécanismes des droits de l’homme qui est le Haut Commissariat aux Droits de l'homme ;  est bien consciente que la situation alarmante des droits de l'homme dans le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain est une conséquence directe du conflit politico-militaire que connaît la région depuis son annexion forcée par le Maroc le 31 octobre 1975. Cette situation exige alors l’intervention urgente des nations libres pour protéger le peuple sahraoui et exiger le respect de ses droits légitimes. Pour cela, le CODESA appelle l’ONU, à travers son Conseil des Droits de l’Homme, à tout mettre en œuvre pour mettre fin aux souffrances du peuple sahraoui et ce,  par la recommandation de mesures urgentes statuant :
• l’élargissement des compétences de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental (MINURSO) au volet des droits de l’homme et la présentation périodique par cette dernière ; devant le Conseil de Sécurité ; d'un rapport sur la situation des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ;
• la nomination d'un Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ;
• la constitution d'une commission d'enquête et de vérité internationale chargée d'établir la vérité sur les violations graves des droits de l'homme commises par l'état marocain contre les civils sahraouis, et qui ont pris une ampleur trop critique depuis le 21 mai 2005,   
• la mise en application du Plan de Paix pour l’Autodétermination du Peuple du Sahara Occidental approuvé par le Conseil de Sécurité en juillet 2003.
Enfin, nous tenons, au nom de tous les membres du CODESA à exprimer au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU notre profond estime et notre haute considération pour les efforts qu’il déploie pour la promotion et l’émergence des valeurs universelles des droits de l’homme.

Laâyoune, le 10 septembre 2007

 
[ARSO HOME]