04.05.06 

Un réseau international de juristes appelle le Parlement Européen à s'opposer à un accord de pêche illégal entre le Maroc et l'Union Européenne [1]

Dans un avis juridique [version PDF] rendu public aujourd'hui, le réseau international de juristes Sherpa [2] a conclu que l'Accord de Pêche entre le Maroc et l'Union Européenne (UE) qui est en cours d'approbation viole le droit international et ouvre la voie à des poursuites judiciaires à l'encontre de l'UE.

L'association Sherpa, qui est à l'origine de la procédure engagée au nom d'anciens travailleurs forcés birmans et de la transaction intervenu récemment avec la compagnie pétrolière TOTAL, considère qu'en son état actuel, l'Accord de Pêche est contraire au droit international en ce qu'il ne respecte aucunement l'originalité du statut juridique reconnu au Sahara Occidental et ouvre la possibilité à des poursuites judiciaires en droit international. La publication de cet avis juridique coïncide avec le jour du vote sur l'Accord Maroc-UE par le Comité Pêche du Parlement Européen.

Une coalition d'ONG européennes (www.fishelsewhere.org) appelle les Députés Européens à voter contre l'Accord de Pêche en l'absence d'un amendement qui exclurait de manière spécifique le Sahara Occidental de son champ d'application. La Coalition a reçu le soutien de différents Etats membres de l'UE tels que la Suède et l'Irlande, ainsi que celui de plusieurs groupes politiques au Parlement Européen opposés à l'idée de voir des bateaux européens pêcher dans des eaux territoriales occupées.[3]

L'avis juridique de Sherpa conforte l'argument de la Campagne Pêchez Ailleurs/Fish Elsewhere ! selon lequel l'Accord de Pêche ne respecte en aucune manière le statut spécifique de ce territoire occupé par le Maroc depuis 1975 et qu'il ne réserve jamais expressément un statut quelconque ni de droits aux populations du Sahara Occidental. William Bourdon, Président de Sherpa, estime que « le statut et la population du Sahara Occidental ont été purement et simplement oubliés ».

Un porte-parole pour la Campagne, Nick Dearden de l'ONG Britannique War on Want, a déclaré : « Cet avis juridique envoie un message très clair à l'Union Européenne : en son état actuel, l'Accord représente une violation du droit international et l'UE doit prendre ses responsabilités afin d'assurer un juste règlement pour la population du Sahara Occidental. Les Députés Européens doivent seulement insérer un simple amendement à l'Accord pour le rendre conforme au droit international. Nous les appelons à faire ce geste ».

Notes

[1] Pour information média et interviews, contacter War on Want: John Coventry au +44 20 7620 1111 ou +44 7905397084 ou Nick Dearden au +44 7932 335 464

[2] L'association SHERPA est un réseau international de juristes qui développe des activités d'expertise, d'analyse et de conseil sur la mondialisation à chaque fois que ses effets directs ou indirects sont susceptibles de porter atteinte aux droits de l'Homme. SHERPA a pour objet également de mobiliser les compétences aux fins que soient lancées, après avoir effectué des diagnostics pertinents, des procédures à l'encontre d'agents privés de la mondialisation ou d'institutions publiques responsables de violations des droits de l'Homme dans les pays du Sud.

[3] En 1975, le Maroc envahit le Sahara Occidental contre la volonté des Nations Unies et de la Cour Internationale de Justice. Des dizaines de milliers de Sahraouis ont du se réfugier dans le désert algérien, où 165,000 d'entre eux vivent encore aujourd'hui dans des conditions extrêmes. Bien que les Nations Unies se soient engagées à organiser un référendum d'autodétermination au Sahara Occidental en 1991, le processus de paix est dans l'impasse. Depuis cet été, le Maroc a réprimé sévèrement des manifestations sahraouies dans les territoires occupés, où des dizaines de milliers de Sahraouis vivent dans un Etat répressif.

Press Relese WAR ON WANT

EU parliamentarians vote through 'illegal' fisheries deal [1]

The Fisheries Committee of the European Parliament has today voted through the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement, despite a legal opinion that it violates international law. The Committee has rejected key amendments designed to prevent fishing in the waters of Western Sahara, currently under military occupation by Morocco.

The vote comes as leading French lawyers' group Sherpa releases a legal opinion [PDF french] which confirms that the Agreement would be open to legal challenge if signed by the European Commission later this month. Sherpa, famous for prosecuting oil company Total over forced labour abuses in Burma, has concluded that the Agreement violates international law by failing to respect the legal status of Western Sahara. William Bourdon, President of Sherpa, declared: "The status and the population of Western Sahara have clearly and simply been forgotten."

A Europe-wide coalition (www.fishelsewhere.org) is now calling for EU parliamentarians to vote against the Agreement in the European Parliament's plenary session on 15 May, unless an amendment is passed specifically excluding Western Saharan waters from its jurisdiction. The coalition has gained the support of member states such as Sweden and Ireland, as well as several political groups in the European Parliament, who fear that European boats will soon be fishing in Occupied Territorial waters.

Nick Dearden, Campaigns Officer at British anti-poverty group War on Want, said: "This legal opinion sends the EU a clear message that the Agreement as currently constituted violates international law and the EU's responsibility to ensure a just settlement for the people of Western Sahara. Parliamentarians only need to make a simple amendment to bring this Agreement into line with international law, and we call upon them to do so."

In a separate development, American oil company Kerr-McGee has announced that it is ending its explorations in Western Sahara, in the face of international protest. The Norwegian government, which used to be a shareholder in the company, found Kerr-McGee's contract with the Moroccan authorities to be a "serious violation of fundamental ethical norms" and to "undermine the UN efforts" to bring a peaceful resolution to the Occupation.

Notes to Editors:

1) For media information and interviews call War on Want's John Coventry on +44 20 7549 0584 or +44 7905 397084, or Nick Dearden on +44 7932 335464.

2) Sherpa is a French non-governmental organisation founded in 2001 by William Bourdon, a Paris-based attorney and former Secretary-General of the International Federation for Human Rights (FIDH).

3) In 1975, Morocco invaded Western Sahara against the rulings of the UN and International Court of Justice. Tens of thousands of Saharawi fled for their lives into the Algerian desert, where 165,000 refugees still live today. Although the UN promised a referendum in Western Sahara in 1991, the peace process has been stalled. Since last summer Morocco has harshly repressed Saharawi demonstrations in the Occupied Territory, where tens of thousands of Saharawi still live in a police state

[Communiqués, lettres, Documents...] [HOME]