Communiqué
A l' occasion de la 27 ème anniversaire des accords de Madrid signés le 14/11/1975 entre le Maroc, la Mauritanie et l'Espagne et qui sont une violation flagrante du droit du Peuple Sahraoui à l'autodétermination et un rejet incompréhensible et illégal du projet de la décolonisation du Sahara Occidental promis par l'ONU depuis le début des années soixante et appuyé ensuite par les conclusions claires du rapport de la commission d'enquête de l'ONU, qui a effectué sa visite au Sahara Occidental en Mai 1975, rendu public le 15 Octobre 1975, les Défenseurs des Droits de l'Homme Sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain:
- rejètent catégoriquement les accords de Madrid.
- condamnent énergiquement l'annexion forcée du Sahara Occidental par le Maroc.
- appellent le gouvernement espagnol à revoir les Accords de Madrid et à assumer ses responsabilités politiques, historiques et morales pour permettre au Peuple Sahraoui d'exprimer librement sa volonté; loin de toute contrainte , à travers un référendum d' autodétermination.
- appellent l'ONU à l' organisation, sans retard, d'un référendum d' autodétermination sur la base du Plan de Paix de l'ONU/OUA de 1991 et les accords de Houston de 1997.
- dénoncent les tentatives de quelques pays membres du conseil de sécurité, et en particulier la France; à imposer la troisième voie l'Accord-cadre comme plate forme pour le règlement du conflit politico-militaire que connaît le Sahara Occidental depuis 1975.
- appellent les pays membres du Conseil de Sécurité à exiger, sans retard; la tenue d'un référendum d'autodétermination, juste et impartial, permettant aux Sahraouis de se prononcer librement sur le statut politique définitif du Sahara Occidental.
En conséquence direct de cette annexion forcée et les accords de Madrid, et en relation avec le conflit politico-militaire que connaît le Sahara Occidental depuis 1975; les forces répressives marocaines sèment la terreur et continuent de violer les droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain. C'est ainsi que pour sauver leurs vies, des milliers de Sahraouis ont choisi de fuir le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et vivre par la suite soit aux camps de réfugiés en territoire algérien ou en diaspora, tandis que d'autres s'étaient trouvés contraints de vivre les affres de la répression marocaine au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain . Des centaines parmi eux demeurent toujours en disparition forcée dans les geôles secrètes marocaines. Les campagnes d'enlèvement et d'arrestation ont ciblés toutes les générations de la population Sahraouie . Des dizaines de Sahraouis ont été traduits devant les tribunaux marocains et leurs procès étaient inéquitables. D'autres ont été enterrés vivants dans des fosses communes. Le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain demeure toujours sous quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique. En réaction à ces pratiques répressives des autorités marocaines contre la population sahraouie, les Défenseurs des Droits de l'Homme Sahraouis au territoire du Sahara Occidental réagissent fermement et:
- condamnent énergiquement les graves violations des droits de l'homme commises par l'état marocain contre la population sahraouie au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et les qualifient de crimes contre l' humanité et réclament par la suite le jugement de tous les responsables de ces graves violations des droits de l'homme quelles que soit l'étendue de leurs responsabilités au sein du système de l'État marocain.
- sollicitent l'intervention; auprès des autorités marocaines, des organisations internationales des droits de l'homme pour le respect des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et en particulier le respect de la convention de Genève relative à la protection des civils lors des conflits armés.
- demandent l'établissement de la vérité sur le sort des centaines de disparus Sahraouis et l'ouverture d'une enquête sur l'affaire des fosses communes où ont été enterrés vivants des dizaines de Sahraouis.
- revendiquent la libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques sahraouis y compris les défenseurs des droits de l'homme sahraouis actuellement en détention «NACIRI AHMED, TAMEK ALI SALEM et BAZEID SALEK» ;
- appellent à la levée du quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique que connaît le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, à l'arrêt immédiat des intimidations perpétrées contres les Défenseurs des Droits de l' Homme Sahraouis et au respect de la convention internationale relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme.
Les Défenseurs des Droits de l'Homme Sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain saisissent également la triste occasion du 27 ème anniversaire de la signature des Accords de Madrid et interpellent le peuple espagnol et ses forces vives et les appellent à:
- exercer des pression sur le gouvernement espagnol pour qu il assume ses responsabilités dans le dossier de la disparition forcée au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et qu il exige par la suite l'établissement de la vérité, par le Maroc, sur le sort des sahraouis disparus forcément entre le 31/10/1975 date de l'annexion forcée du Sahara occidental par le Maroc et le 26/02/1976 date du retrait définitif de l'Espagne du Sahara Occidental.
- se mobiliser pour la question des disparus sahraouis et soutenir la Campagne Internationale "Liberté et Justice pour les disparus Sahraouis" lancée par le Bureau International pour le Respect des Droits de l'Homme au Sahara Occidental "BIRDHSO et exiger le départ; du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain pour Genève , en mars 2003 lors de la tenue de la 59 ème session la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU; d'une délégation de familles de disparus sahraouis pour la participation au rassemblement international des familles des disparus sahraouis prévu devant le siège de l' ONU à Genève.
- soutenir l'organisation d'un référendum d' autodétermination juste et impartial au Sahara Occidental qui est l'unique voie pour mettre fin au conflit que connaît la région depuis 1975 et par conséquent mettre fin aux graves violations des droits de l'homme que connaît le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain.
- soutenir les démarches des Défenseurs des Droits de l'Homme au Sahara Occidental pour la nomination par la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU; lors de sa 59 ème session, d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et l'adoption d'une résolution concernant le respect des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et statuant en particulier la constitution d'une commission internationale chargée d'établir la vérité sur les graves violations des droits de l'homme commises, depuis l'annexion forcée du Sahara Occidental par le Maroc; contre la population sahraouie.
- apporter leur soutien pour faire voter; par la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU, l'envoi au Maroc du Rapporteur Spécial sur les disparitions forcées et involontaires pour enquêter sur les disparitions de Sahraouis et visiter les geôles secrètes où se trouvent des disparus Sahraouis.
- intervenir auprès des autorités marocaines pour la satisfaction des revendications légitimes des employés et retraités Sahraouis de la société Phosboucraâ et la préservation par conséquent de leurs acquis garantis par les termes des clauses de leurs contrats de travail signés en période coloniale espagnole et suspendus unilatéralement; en Mai 1977, par le Maroc.
Laâyoune, le 14 Novembre 2002
