Colloque des Juristes sur le Sahara Occidental

Paris le 28 avril 2001

Coloquio de Juristas sobre el Sahara Occidental

en Paris el 28 de abril de 2001


en castellano

 

L'Autodétermination du Peuple Sahraoui et le respect des Droits de l'Homme

Abba Salek, Secrétaire Général de l'Union des Juristes Sahraouis

 

Il m'échoit l'honneur de porter à cette Conférence les salutations et les remerciements des juristes sahraouis. Il convient, et au préalable, de dire notre reconnaissance et notre gratitude à tous ceux qui ont rendu ce colloque possible, ceux qui ont plaidé, œuvré, pour que ce colloque se déroule dans les meilleures conditions. Cette Conférence si elle constitue un événement de grande portée, n'est certes pas un acte isolé, mais s'inscrit bel et bien dans tout un travail qui s'est fait en Europe, et qui a aboutit à la concrétisation de cette Conférence.

Il me revient aussi en premier lieu de remercier les orateurs, de grandes qualités, qui vont s'exprimer, chacun dans sa spécialité, sur la question du Sahara Occidental.

Le droit à l'autodétermination au Sahara Occidental

Dans cette intervention, je me propose d'examiner comment la communauté internationale, à travers l'ordre juridique qu'elle s'est donnée, évalue le conflit qui est en train de se dérouler au Sahara occidental.

L'analyse d'une question de ce genre doit partir nécessairement de la notion d'autodétermination, telle qu'elle est reçue dans le droit international en vigueur.

C'est avec la charte des Nations Unies -cela est bien connu- que la notion d'autodétermination devient un principe-clef du droit international. Les articles 1 et 55 de la charte, en effet, consacrent la règle suivant laquelle les rapports entre les Etats doivent être basés sur le principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes.

L'affirmation de ce principe est notoirement d'importance fondamentale pour le développement du droit international, quoique, comme on le sache, la charte- qui représente un compromis entre les Grandes Puissances- soit extrèmement prudente à cet égard. Elle n'envisage pas, en effet, un droit des peuples à s'autodéterminer, mais une obligation des Etats qui doivent se conformer à ce principe dans leurs rapports réciproques. La portée potentielle du principe en question, d'autre part, est largement réduite du fait que dans le statut des Nations Unies sont comprises des dispositions allant dans une autre direction. Si on se demande quelles sont les situations spécifiques auxquelles l'autodétermination est applicable, on s'aperçoit que les réponses données par la charte sont bien en deçà de ce à quoi ou pourrait s'attendre sur la base des seuls articles 1 et 55. En effet, c'est seulement dans le cadre du régime international de tutelle, dont on dispose aux articles 75 et suivants, que les peuples se voient reconnaître le droit d'accéder graduellement à l'autodétermination ou à l'indépendance ; par contre, les peuples soumis à un pouvoir colonial trouvent dans la charte une réglementation très différente, puisque l'art.73 prévoit, pour les Etats qui administrent ces territoires, les obligations beaucoup plus limités de « développer leur capacité de s'administrer » eux-mêmes. Pour ces peuples donc, suivant le libellé de la charte, il n'est pas question d'un droit à obtenir l'indépendance.

Autrement dit, dans le système des N.U, tel qu'il résulte du Traité de S.Francisco dans son ensemble, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes acquiert des significations différentes dans les différentes situations : dans le contexte du régime de trusteeship (et donc à l'égard des territoires qui y sont soumis) il implique le droit d'accéder à l'indépendance, pour les peuples des territoires coloniaux.

Mais l'histoire se chargera bientôt de faire justice de cette vision restrective. Et le droit des N.U, quoique formellement inchangé à ce sujet, ne puisse qu'absorber rapidement les modifications profondes intervenues dans la réalité sociale. C'est ainsi que la résolution 1514(XV) de l'A.G.(Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux), établit désormais que « tous les peuples ont le droit de libre détermination », c'est-à-dire le droit de «déterminer librement leurs statues politique ».

Il n'est évidemment pas question de traiter ici tous les éléments nouveaux que le principe d'autodétermination a acquis grâce à la résolution 1514 qui, comme la C.I.J l'a reconnu à plusieurs reprises, fait partie du droit international en vigueur. Il suffit de rappeler qu'il n'est pas question désormais d'une simple obligation pour les Etats, mais d'un droit reconnu aux peuples en tant que tels, qu'un tel droit est garanti à tous les peuples soumis à la domination coloniale ; qu'il peut être exercé à travers l'acquisition de l'indépendance ou par d'autres voies, mais toujours sur la base de choix découlant de l'expression libre et authentique de la volonté du peuple en question.

Même dans le plus récent des instruments que le droit international met au service de la décolonisation l'optique est identique. Il s'agit de l'art. 1 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté le 10 juin 1977. Cet article, en dictant la notion de conflit international, assimile aux conflits entre Etats ces autres conflits qui se déroulent entre un Etat et un peuple qui exerce ainsi son droit à disposer de lui-même. Mais une telle assimilation ne vaut pas pour n'importe quel Etat : il faut qu'il s'agisse d'une lutte contre la domination coloniale ou l'occupation étrangère, et il faut en plus qu'elle soit menée par un peuple qui s'autodétermine au sens de la Charte des N.U et de la Déclaration 2625 sur les relations amicales. Par conséquent, toutes les limitations qui découlent de cette Déclaration se trouvent ainsi automatiquement reproduite dans le 1 Protocole de 1977.

Antécédent Historique :

Le Sahara occidental est le dernier territoire non autonome de l'Afrique qui attend l'application du processus de décolonisation préconisé conjointement par l'ONU et O.U.A. A partir de 1966(rés.2229) que l'Assemblée Générale des N.U, affirme « le droit de la population autochtone du territoire (Sahara occidental) d'exercer librement son droit à l'autodétermination », à travers un référendum à tenir sous les auspices des N.U. Ces concepts seront répétés inlassablement par l'A.G et le Conseil de Sécurité dans toute une série de résolutions pendant les années suivantes.

L'Espagne, puissance coloniale à l'époque, a d'abord refusé d'appliquer le principe d'autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions des Nations Unies. Le fait est que le Maroc d'abord et la Mauritanie après veulent s'approprier de la colonie espagnole. L'action diplomatique des deux Etats-devenue commune après une période de tension- se développe spécialement à l'Assemblée Générale, de laquelle ils obtiennent les résolutions visant à obliger l'Espagne à assurer l'autodétermination du sahara occidental.

Mais entre-temps, pendant que l'Espagne poursuit une politique dilatoire, le Front POLISARIO se constitue, s'organise, se renforce et s'enracinant toujours plus profondément dans le peuple sahraoui. La situation ainsi crée engendre des craintes pour les deux États quant à l'aboutissement possible de la consultation populaire. Par consèquent, lorsque l'Espagne se déclare prête à organiser le référendum, le Maroc et la Mauritanie demandent à l'A.G d'inviter l'Espagne à surseoir au référendum et d'investir la C.I.J de la requête d'un avis consultatif. L'A.G adopte alors la rés.3292(XXIX)qui, conformément aux souhaits des deux Etats, prie la Cour de préciser quel était le statut du Sahara occidental avant la colonisation espagnole. La réponse à cette question, en effet, pourra aider l'A.G dans le choix de la voie à suivre pour assurer l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental.

L'avis consultatif de la Cour de 16 octobre 1975 est suffisamment précis et extrêmement intéressant. Le Sahara occidental avant l'arrivée de l'Espagne n'était pas une terra nullius, mais un espace juridiquement organisé, quoique d'une façon tout à fait particulière ; toutefois, il ne faisait pas partie d'un ensemble territorial unique, ni par rapport au Maroc, ni par rapport au Bilad Chinguiti(Ensemble Mauritanien)… la Cour, a travers une analyse détaillée, constate l'absence de tout lien de souveraineté territoriale. La C.I.J remarque donc en conclusion, l'inexistence d'éléments capables de «modifier l'application de la résolution 1514,quant à la décolonisation du Sahara occidental et en particulier l"application du principe d"autodétermination grâce à l'expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire. »

La C.I.J a-t-elle donné des arguments favorables à la politique annexionniste du Maroc ? Il est évident que non ! Et pourtant le Maroc, moyennant une interprétation flagrante abusive de l'avis consultatif en question et profitant de la situation de faiblesse de l'Espagne) déterminée par la longue agonie du général Franco), déclenche leur offensive. Les étapes de celle-ci sont bien connues : elles vont de « la marche verte », organisée par le roi du Maroc, à l'accord triparti de 14 novembre 1975. Par cet accord l'Espagne, en échange de contreparties dont l'ampleur est maintenue sous le couvert du secret diplomatique, abandonne en substance le Sahara occidental à "l'administration du Maroc et la Mauritanie, qui s'empressent de s'annexer chacun une partie du territoire en question- au mépris, entre autre, du principe du respect de l'intégrité du territoire national des peuples dépendants, inscrit dans la résolution 1514- devant l'indifférence de la communauté internationale à quelques exceptions.. Tandis que la situation s'aggravait sur le terrain : la plus sanglante puisque les forces armées marocaines et mauritaniennes tentent un impossible « nettoyage » des territoires sahraouis, harcelées par le F.Polisario dont les bases sont placées aux frontières. Le fait saillant de cette période, du point de vue qui nous intéresse, est que le Sahara occidental n'est plus sous la domination d'une puissance coloniale au sens classique : désormais il est tombé dans des mains africaines, et cela sans que le peuple sahraoui ait pu exprimer une opinion quelconque quant au choix de son destin.

Il s'agit d'une situation manifestement en discordance avec les principes du droit des N.U concernant l'autodétermination : la C.I.J l'a dit d'avance. Mais les événements successifs montrent que l'application de ces principes au peuple sahraoui est bloquée du fait même que le pouvoir colonial européen ait remplacé par des Etats africains(soutenus par un autre état européen : la France).

La conclusion qu'on peut en tirer est que la Communauté internationale et son droit, dont les contradictions se trouvent ainsi mises impitoyablement en lumière, ont encore un long chemin à faire dans ce domaine. En effet, la réglementation actuelle de l'autodétermination apparaît largement insuffisante, arbitraire et injuste, puisque le rapport qu'elle établit entre les exigences des Etats et les aspirations des peuples est trop déséquilibré en faveur des premières.

Il faut remarquer, entre autre, que la question du Sahara occidental présente en substance tous les caractères nécessaires et insuffisants pour qu'on puisse la qualifier comme un véritable problème de décolonisation.

Le conflit qui se déroule actuellement au Sahara occidental n'est pas seulement un épisode de la lutte contre des formes nouvelles de colonialisme. L'enjeu véritable en est un droit international au visage plus humain.

A cette heure, il est légitime de se demander si, après la disparition des schémas consécutifs à la période de guerre froide, le peuple sahraoui à travers sa représentante unique et légitime le F.Polisario n'est pas entrain d'assister à la subversion du rôle des Nations Unies, qui pourtant avaient forgé leur prestige au cours de longue lutte pour restaurer les légitimes des peuples coloniaux. La coopération du F.Polisario avec l'ONU cessera le jour ou il aura la certitude que l'organisme international est prêt à renoncer à ses obligations envers le peuple sahraoui, droits que l'ONU lui-même, n'a cessé de reconnaître. Ni le peuple sahraoui, ni les consciences justes et éprises de paix et de justice dans le monde n'accepteront qu'un peuple et sa juste cause soient sacrifiés au bénéfice d'un régime médiéval dont l'unique "mérite"est d'avoir mis toutes ses potentialités à disposition au service d'une grande puissance avide de préserver son influence coloniale.

Situation des droits humains dans les territoires occupés

A VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME

Les violations des droits de l'homme continuent dans les territoires occupés du Sahara Occidental . Vers la fin de l'année dernièrre et tout spécialement à la suite de l'intronisation du nouveau roi, Mohamed VI, des centaines de personnes du Sahara Occidental ont été arbitrairement détenues, torturés... Des cetaines d'autres personnes ont été violemment réprimées pour avoir participé aux manifestaions pacifiques. A cette repression ont participé en plus des forces d'ocupation, des milices de colons organisées avec l'appui des autorités marocaines. Durant le dernier mois de décembre aux moins trois personnes ont détenues dans les prisons marocaines et contenues toujours en détention préventive sans connaître un processus judiciaire équitable.

Le gouvernement marocain a refusé de collaborer avec le juriste indépendent Emanuel Roucounas, chargé par l'ONU de resoudre la question des prisonniers d'opinion sahraouis. Le juriste indépendant a fini par présenter sa démission.

Le Maroc va même jusqu'à nier l'existence de disparus et prisonniers politiques sahraouis et prétend que ceux-ci sont toujours relâchés dans les territoires occupées et on ne peut donc qu'avoir les plus grandes inquiétudes quant à leurs sort et répéter que la résolution de ce problème ne sera pas compte sans qu'une réponse soit apportée à ce ce problème tragique.

Le sort de centaines des disparus reste incertain et la question des disparitions forcées ou involontaires n'a pas trouvée jusqu'à présent la solution pertinente, augmentant l'angoisse des victimes et de leurs familles.

Depuis l'invasion du Sahara occidental, les arrestations, les enlèvements allaient se succéder à une vitesse inouïe. Le drame des sahraouis était tel qu'aujourd'hui, il n'existe plus de famille qui n'a pas été plus ou moins victime de la répression marocaine. Des centaines de personnes ont été arrêtées, des dizaines sont décédées dans les centres secrets et les prisons marocaines. Des centaines d'autres ont été disparues. Ce n'est qu'en juin 1991, lorsque les autorités marocaines ont remis en liberté 310 disparus sahraouis -certains détenus depuis 1976- que le monde s'est rendu compte du vrai visage du Maroc. Selon l'AFAPREDESA(Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis), 526 sahraouis sont encore à ce jour portés disparus.

La grande prison dans laquelle est enfermée la population sahraouie, condamnée au silence dans les zones occupées, est telle que l'information ne parvient à l'extérieur que rarement, lorsque des étrangers souvent des journalistes parviennent à s'infiltrer incognito dans la région occupée du Sahara occidental. Les reportages et témoignages de ces derniers informent sur les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les enlèvements, les déportations, l'intimidation, la pratique marocaine tristement développée de la torture, l'étouffement des libertés d'expression et de circulation, les procès inéquitables, bref sur la répression tout court.

Ces pratiques interpellent chaque jour l'opinion publique internationale, au sujet des atteintes graves aux droits de l'homme perpétrées dans les zones occupées du Sahara occidental par les autorités marocaines.

Les violations recensées au cours de l'occupation marocaine à l'encontre de la population sahraouie confirment l'existence de réelles stratégies de harcèlement voire de répression et des mesures qui incluent en particulier les pratiques suivantes :

Dans le conflit du Sahara occidental, les instruments internationaux relatives aux respect des Droits Humains ont trop souvent masqué les violations flagrantes des droits de l'homme. Il importe donc de mettre en lumière un certain nombre de faits démontrant que la répreession marocaine dans les territoires occupés est un obstacle important à la mise en œuvre du processus d'autodétermination que nous souhaitons tous.

Il importe également que nous, juristes de différentes pays, nous fassions savoir que, dans ce cas comme dans d'autres, le respect des droits de l'homme est fondamental pour nous. C'est pourquoi nous devrions saisir chaque occasion, chaque contact- qu'il soit juridique, diplomatique, politique, économique- pour faire pression dans le sens d'exiger la fin de cette répression marocaine, pour réaffirmer notre volonté de voir les droits humains enfin respectés dans les territoires occupés du Sahara Occidental.

B ELIMINATION DE MINES

Depuis le début du conflit du Sahara Occidental en 1973, toutes les parties impliquées ont semé des mines dans le territoire saharoui.

Actuellement on estime que 4 millons de mines sont semés dans la zone du conflit spécialment au long du mur de défense marocain de plus de 2.500 Km. et autour des principales aglomérations.

Dans un rapport du S.G M. Kofi Annan affirme que : "... le représentant spécial désignera plusieurs points de passage par lesquels les repatriés porront regagner le territoire et l'unité militaire de la MINURSO assurera la sécurité à ces points de passage et dans les les centres d'acceuil. A cet égard, le déminage des itinéraires et les centres d'acceuil désignés serait nécessaire..."

Ce qui veut dire que seulement quelques brèches du mur et des zones limitées seront affectées par cette norme. Le reste des mines restera intact durant toute la période du processus, ce qui créera une situation psychologique des votants qui se trouverraient enfermés par des champs de mines.

Conclusion:

Devant cette situation on s'interroge sur la capacité de l'ONU de mener à bien le processus de paix conformément à ses responsabilités envers le peuple sahraoui. Déjà au début de 1997, M. Kofi Anan partageait notre frustation et nos préoccupations sur les reports de la célebration du référendum. Aujourd'hui la situation est plus explosive et alarmante:
Dans les territoires occupés ont constate une recrudescence de la répression de la population sahraoui.
Les refugiés sahraouis sont désespérés de cette attente qui tourne à un impasse permanent. Les saharouis crainent que ce exil se transforme en résidence permanente loin de leur pays.
Le Front Polisario avertit de la reprise imminente des hostilités au cas les Nations Unies ne seraient en mesure d'appliquer le Plan de Réglement dans le temps imparti.
L'arrivée au pouvoir du nouveau roi, Mohamed VI, qui avait suscité de" nombreux espoirs "à tourner rapidement à la frustration. Le régime marocain continue d'être le royaume de l'arbitraire le plus cinique. La preuve: la pérsistence des violations des droits de l'homme, les jugements inéquitables, la censure...

Que fera la Communauté Internationale pour éviter la reprise des hostilités?
Au cas où tous ces problèmes soient surmontés, on s'interrogé également:

Quelles garanties seront données pour qu'il n'y ait plus de nouveau reports?
Quelles sont les garantíes qui seront données aux Sahraouis pour pouvoir s'exprimer, circuler et choisir, par eux-mêmes leur destin en toute liberté, loin de toute pression militaire ou administrative, durant et après l'opération référendaire?
Comment garantir que les appareils répressifs n'interviendront pas au cours de l'étape référendaire?
Quelle information aurait la Communauté Internationale sur la situation qui prévaut étant donné que les territoires occupés sont, jusqu'à maintenant, zones hermétiquement fermées?
Quelles garanties seront données pour qu'une fois le référendum tenu, les parties vont respecter ses résultats?

Toutes ces questions et bien d'autres devrait être constamement à l'esprit de toute entreprise visant réellement à permettre au peuple sahraoui de disposer de lui-même.

Union des Juristes Sahraouis.
Tel +41 22 740 34 39
Fax +41 22 740 34 79
E Mail : abba _ujs@yahoo.fr


La autodeterminación del pueblo saharaui y el respeto a los derechos del hombre

Abba Salek, Secretario General de la Unión de Juristas Saharauis

Me corresponde el honor de traer a esta Conferencia el saludo y los agradecimientos de los juristas saharauis. Ante todo, conviene expresar nuestro reconocimiento y nuestra gratitud a todos aquellos que han hecho posible este coloquio, y a cuantos han trabajado y luchado para que se desarrolle en las mejores condiciones.

Esta conferencia, si bien constituye un elemento de largo alcance, ciertamente no es un acto aislado, ya que se inscribe en todo un trabajo anterior que se ha hecho en Europa, y que desembocó a que se concretase la presente Conferencia.

Me corresponde, también en primer lugar, agradecer a los oradores de grandes cualidades que van a expresarse sobre la cuestión del Sáhara Occidental, cada uno en su especialidad.

El derecho a la autodeterminación del Sáhara Occidental

En esta intervención me propongo examinar cómo evalúa la comunidad internacional, a través del mandato jurídico que a sí misma se ha dado, el conflicto que se está desarrollando en el Sáhara Occidental.

El análisis de un problema de este tipo debe partir necesariamente de la noción de autodeterminación, tal como se contiene en el Derecho Internacional actualmente en vigor.

Es bien conocido que con la Carta de las Naciones Unidas, la noción de autodeterminación se convierte en un principio clave del derecho internacional. En efecto, los artículos 1 y 55 de dicha Carta consagran la regla según la cual las relaciones entre los Estados deben basarse en el principio de igualdad de derechos entre los pueblos y su derecho a disponer de sí mismos.

La afirmación de este principio es de importancia fundamental para el desarrollo del Derecho Internacional, aunque, como es sabido, la Carta - que representa un acuerdo entre las grandes potencias - es extremadamente prudente a este respecto. De hecho, no se plantea un derecho de los pueblos a autodeterminarse, sino una obligación de los Estados que deben conformarse a este principio en sus relaciones recíprocas. El alcance potencial del principio en cuestión, por otra parte, es ampliamente reducido por el hecho de que en el Estatuto de las Naciones Unidas están comprendidas disposiciones que van en otra dirección. Si uno se pregunta cuáles son las situaciones específicas a las cuales puede aplicarse la autodeterminación, se percibe que las respuestas que la Carta da está en función de lo que cabría esperar sobre la única base de los artículos 1 y 55. En efecto, solamente en el marco del régimen internacional de tutela, sobre el cual disponen los artículos 75 y siguientes, los pueblos se ven reconocer el derecho de acceder gradualmente a la autodeterminación y la independencia; por el contrario, los pueblos sometidos a un poder colonial encuentran en la Carta un reglamentación muy diferente, ya que el artículo 73 prevé para los Estados que administran estos territorios las obligaciones mucho más limitadas de "desarrollar su capacidad de administrarse" ellos mismos.

Para estos pueblos, pues, siguiendo lo estipulado por la Carta, no es cuestión de obtener la independencia.

Dicho de otra manera, en el sistema de las Naciones Unidas, tal como resulta del Tratado de San Francisco en su conjunto, el derecho de los pueblos a disponer de sí mismos adquiere significaciones diferentes en las distintas situaciones: en el contexto del régimen de trusteeship (fideicomiso), por lo tanto según los territorios a él sometidos, implica el derecho de acceder a la independencia para los pueblos de territorios coloniales.

Pero la historia se encargará pronto de hacer justicia a esta visión retrospectiva. Y el derecho de las Naciones Unidas, aunque formalmente incambiado a este respecto, no puede sino absorber rápidamente las modificaciones profundas aparecidas en la realidad social. Es así como la resolución 1514 (XV) de la Asamblea General (Declaración sobre la concesión de independencia a los países y los pueblos coloniales) establece desde ese momento que "todos los pueblos tienen derecho a la libre determinación", es decir el derecho a "determinar libremente su status político".

Evidentemente, no es cuestión de tratar aquí todos los elementos nuevos que ha adquirido el principio de autodeterminación gracias a la resolución 1514 que, como ha reconocido el T.I.J. en varias ocasiones, forma parte del Derecho Internacional en vigor. Baste recordar que no se trata actualmente de una simple obligación para los Estados, sino de un derecho reconocido a los pueblos en cuanto tales, y se garantiza tal derecho a todos los pueblos sometidos al dominio colonial; que puede ser ejercido a través de la adquisición de la independencia o por otras vías, pero siempre sobre la base de elecciones derivadas de la expresión libre y auténtica de la voluntad del pueblo en cuestión.

Incluso en el más reciente de los instrumentos que el Derecho Internacional pone al servicio de la descolonización, la óptica es idéntica. Se trata del artículo 1 del primer protocolo añadido a las Convenciones de Ginebra del 12 de agosto de 1949, relativo a la protección de las víctimas de conflictos armados internacionales, adoptado el 10 de junio de 1977. Este artículo, al dictar la noción de conflicto internacional, asimila a los conflictos entre Estados esos otros conflictos que se desarrollan entre un Estado y un pueblo que ejerce así su derecho a disponer de sí mismo. Pero esa asimilación no vale para cualquier Estado: es preciso que se trate de una lucha contra la dominación colonial o la ocupación extranjera, y es necesario además que sea llevada por un pueblo que se autodetermine en el sentido de la Carta de las Naciones Unidas y de la declaración 2625 sobre relaciones amistosas. Por consiguiente, todas las limitaciones que se derivan de esta declaración se encuentran así automáticamente reproducidas en el Protocolo 1 de 1977.

Antecedente histórico

El Sáhara Occidental es el último territorio no autónomo de África que espera la aplicación del procedimiento de descolonización propuesto conjuntamente por la ONU y la OUA. A partir de 1966 (res. 2229), cuando la Asamblea General de las Naciones Unidas afirma "el derecho de la población autóctona del territorio (Sáhara Occidental) a ejercer libremente su derecho a la autodeterminación", a través de un referéndum que deberá desarrollarse bajo los auspicios de la ONU. Estos conceptos serán repetidos incansablemente por la Asamblea General y el Consejo de Seguridad en toda una serie de resoluciones durante los años siguientes.

España, potencia colonial en esa época, rechazó al principio aplicar el principio de autodeterminación del pueblo saharaui conforme a las resoluciones de las Naciones Unidas. El hecho es que primero Marruecos y luego Mauritania quisieron apropiarse de la colonia española. La acción diplomática de los dos Estados hecha común - luego, tras un periodo de tensión - se desarrolla especialmente en la Asamblea General, de la cual obtienen resoluciones que tienden a obligar a España a que asegure la autodeterminación del Sáhara Occidental.

Pero mientras tanto, mientras que España practica una política dilatoria, se constituye el Frente Polisario, se organiza, se refuerza y se enraíza cada vez más profundamente en el pueblo saharaui. La situación así creada engendra temores entre los dos Estados en cuanto al posible resultado de la consulta popular. Por consiguiente, cuando España declara estar dispuesta a organizar el referéndum, Marruecos y Mauritania piden a la Asamblea General que invite a España a retrasarlo, e implican al Tribunal Internacional de La Haya a que emita un dictamen consultivo. La Asamblea General adopta entonces la res. 3292 (XXIX) que, conforme a los deseos de ambos Estados, solicita al Tribunal que precise cuál era el estatuto del Sáhara Occidental antes de la colonización española. Así, la respuesta esta pregunta podrá ayudar a que la Asamblea General escoja la vía que deberá seguir para asegurar la autodeterminación del pueblo del Sáhara Occidental.

El dictamen consultivo del Tribunal emitido el 16 de octubre de 1975 es suficientemente preciso y extremadamente interesante. Antes de la llegada de España, el Sáhara Occidental no era terra nullius, sino un espacio jurídicamente organizado, aunque de una forma completamente particular; sin embargo, no formaba parte de un conjunto territorial único, ni en relación a Marruecos, ni respecto al Blad Chingueti (Conjunto Mauritano). El Tribunal, a través de un análisis detallado, constata la ausencia de todo lazo de soberanía territorial. En conclusión, el T.I.J. subraya la inexistencia de "elementos capaces de modificar la aplicación de la resolución 1514, en cuanto a la descolonización del Sáhara Occidental" y en particular "la aplicación del principio de autodeterminación gracias a la expresión libre y auténtica de la voluntad de las poblaciones del territorio".

¿Ha dado el T.I.J. acaso argumentos favorables a la política anexionista de Marruecos? ¡Es evidente que no! Y sin embargo Marruecos, por medio de una interpretación flagrantemente abusiva del dictamen consultivo en cuestión, y aprovechando la situación de extrema debilidad de España determinada por la agonía del general Franco, desencadena su ofensiva. Las etapas de ésta son bien conocidas: van desde la "marcha verde" organizada por el rey de Marruecos, al Acuerdo Tripartito del 14 de noviembre de 1975.

Por este acuerdo, España, a cambio de contrapartidas cuya amplitud se mantiene a cubierto del secreto diplomático, abandona sustancialmente el Sáhara Occidental a "la administración" de Marruecos y Mauritania, que se apresuran a anexionarse cada una parte de la integridad del territorio nacional de pueblos independientes inscritos en la resolución 1514, ante la indiferencia de la comunidad internacional con algunas excepciones concretas.

Mientras, la situación se agrava sobre el terreno: de la forma más sangrienta, porque las fuerzas armadas marroquíes y mauritanas intentan una "limpieza" imposible de los territorios saharauis, hostigadas por el Frente Polisario cuyas bases se colocan en las fronteras. Desde el punto de vista que nos interesa, el hecho saliente de este periodo es que el Sáhara Occidental ya no está bajo dominio de una potencia en el sentido clásico: actualmente ha caído en manos africanas, y esto sin que el pueblo saharaui haya podido expresar cualquier opinión en cuanto a escoger su destino.

Se trata de una situación manifiestamente en discordancia con los principios del derecho de las Naciones Unidas respecto a la autodeterminación: el T.I.J. lo ha dicho de antemano. Pero los acontecimientos sucesivos muestran que la aplicación de estos principios al pueblo saharaui queda bloqueada por el hecho de que el poder colonial europeo ha sido sustituido por Estados africanos (apoyados por otro Estado europeo: Francia). La conclusión que puede extraerse es que la comunidad internacional y su derecho, cuyas contradicciones se ven así puestas en entredicho implacablemente, tienen un largo camino que hacer aún en este campo. En efecto, la reglamentación actual de la autodeterminación aparece como ampliamente insuficiente, arbitraria e injusta, ya que la relación que establece entre las exigencias de los Estados y las aspiraciones de los pueblos es demasiado desequilibrada en favor de las primeras.

Es preciso hacer notar, además, que el problema del Sáhara Occidental presenta en sustancia todas las características necesarias y suficientes para que se le pueda calificar como un problema de descolonización. El conflicto que se desarrolla actualmente en el Sáhara Occidental no es sólo un episodio de la lucha contra formas nuevas de colonialismo. El verdadero desafío es un Derecho Internacional de rostro más humano.

En el momento actual, es legítimo preguntarse si, tras la desaparición de los esquemas que siguieron al periodo de guerra fría, el pueblo saharaui, a través de su único legítimo repre-sentante el Frente Polisario, no está a punto de asistir a la subversión del papel desempeñado por las Naciones Unidas, que sin embargo han forjado su prestigio en el curso de la larga lucha por restaurar las libertades legítimas de los pueblos colonizados. La cooperación del F. Polisario con la ONU cesará el día que tenga la certidumbre de que el organismo internacio-nal está dispuesto a renunciar a sus obligaciones respecto al pueblo saharaui, derechos que la misma ONU no ha cesado de reconocer. Ni el pueblo saharaui ni las conciencias justas que persiguen la paz y la justicia en el mundo aceptarán que un pueblo y su justa causa sean sacrificados en beneficio de un régimen medieval cuyo único "mérito" es haber puesto todas sus potencialidades al servicio de una gran potencia ávida de preservar su influencia colonial.

Situación de los derechos humanos en los territorios ocupados

A) Graves violaciones de los derechos del hombre

Las violaciones de los derechos humanos continúan en los territorios ocupados del Sáhara Occidental. Hacia finales del año último, y especialmente a raíz de la entronización del nuevo rey Mohamed VI, centenares de personas del Sáhara Occi-dental fueron arbitrariamente detenidas, torturadas... Centena-res de otras personas fueron violentamente reprimidas por haber participado en manifestaciones pacíficas. En esta represión tomaron parte, además de las fuerzas de ocupación, milicias de colonos organizadas con el apoyo de las autoridades marroquíes. Durante el último mes de diciembre, al menos tres personas saharauis han sido internadas en cárceles marroquíes y conti-núan aún en prisión preventiva, sin que se les aplique un pro-ce-dimiento judi-cial equitativo.

El Gobierno marroquí se negó a colaborar con el jurista independiente Emmanuel Roucounas, encargado por la ONU de resolver el problema de los saharauis encarcelados por delitos de opinión. El jurista independiente acabó presentando su dimi-sión.

Marruecos ha llegado incluso a negar la existencia de los desapare-cidos y presos políticos saharauis, y pretende que éstos fueron liberados ya y se encuentran en los territo-rios ocupados. Sólo cabe albergar las mayores inquietudes respecto a la suerte de dichas personas, y repetir ahora que la solución de este proble-ma no podrá existir hasta que se dé una respuesta a tan trágico asunto.

La suerte de centenares de desaparecidos sigue sometida a la incertidumbre, y las desapariciones forzosas o involuntarias no han encontrado hasta el momento la solución oportuna, aumentando así la angustia de las víctimas y de sus familias.

Desde la invasión del Sáhara Occidental, las detenciones, los secuestros se sucedieron con una velocidad inaudita. El drama de los saharauis fue tal que hoy no existe una sola familia que no haya sido víctima en mayor o menor medida de la represión marroquí. Centenares de personas han sido detenidas, varias decenas han muerto en los centros secretos de detención y en las cárceles marroquíes. Centenares de otras han desapare-cido. Sólo en junio de 1991 las autoridades marro-quíes pusieron en libertad a 310 desaparecidos saharauis, algunos de los cuales se encontraban en dicha situación desde 1975. El mundo se dio cuenta entonces del verdadero rostro de Marruecos. Según AFAPREDESA (Asociación de Familiares de los Prisioneros y Desaparecidos Saharauis), 526 saharauis siguen desapareci-dos hasta este momento.

La enorme cárcel en que se encuentra encerrada la pobla-ción saharaui, condenada al silencio en las zonas ocupadas, es tal que la información sólo muy raramente llega al exterior, cuando algunos extranjeros, a menudo periodistas, consiguen infiltrarse de incógnito en el Sáhara Occidental. Los reporta-jes y testimonios de estas personas informan sobre las deten-ciones arbitrarias, las desapariciones forzosas, los secues-tros, las deportaciones, la intimidación, la práctica de la tortura dolorosamente desarrollada por los marroquíes, el aplastamiento de las libertades de expresión y de circulación, los procesos no equitativos; en pocas palabras, la insoportable represión existente allí.

Tales prácticas interpelan cada día a la opinión pública internacional, acerca de los graves atentados a los derechos humanos que las autoridades marroquíes perpetran en las zonas ocupadas del Sáhara Occidental.

Estas violaciones llevadas a cabo bajo la ocupación marro-quí contra la población saharaui confirman la existencia de una verdadera estrategia de hostigamiento y de represión, así como otras medidas que incluyen en particular las siguientes prácti-cas:

 

En el conflicto del Sáhara Occidental, los instrumentos internacionales que se encargan del respeto de los derechos humanos han enmascarado con demasiada frecuencia flagrantes violaciones de los mismos. Es importante, pues, que se haga la luz sobre cierto número de hechos que demuestran cómo la represión marroquí en los territorios ocupados es un importante obstáculo para la aplicación del procedimiento de autodetermi-nación que todos deseamos.

Es también importante que nosotros, juristas de diferen-tes países, hagamos saber que, en este caso como en tantos otros, el respeto a los derechos del hombre es fundamental para todos. Por ello debemos aprovechar cada ocasión, cada contacto, ya sea jurídico, diplomático, político, económico, para hacer presión en el sentido de exigir el final de esta represión marroquí, para así reafirmar nuestra voluntad de ver los derechos humanos respetados por fin en los territorios ocupados del Sáhara Occidental.

B) Eliminación de minas

Desde el comienzo del conflicto del Sáhara Occidental en 1973, todas las partes implicadas han sembrado de minas el territorio saharaui.

Actualmente se estima que unos 4 millones de minas están sembradas en la zona de conflicto, especialmente a lo largo del muro de defensa marroquí de más de 2.500 km, y alrededor de las principales aglomeraciones.

En un informe de Kofi Annan se afirma que: "...el Repre-sentante Especial designará varios puntos de paso por los cuales los repatriados podrán regresar al territorio, y la unidad militar de la MINURSO asegurará la seguridad en estos puntos de paso y en los centros de acogida. A este respecto, sería necesario el desmina-do de los itinerarios y los centros de acogida designa-dos..."

Lo que quiere decir que sólo algunas brechas del muro y de las zonas limítrofes se verán afectadas por esta norma. El resto de las minas permanecerá intacto durante todo el periodo del procedimiento, lo que creará una especialísima situación psicológica en los votantes, que se encontrarían encerrados por un campo de minas.

Conclusión:

Ante esta situación cabe preguntarse acerca de la capaci-dad de la ONU para llevar a término el proceso de paz conforme a sus responsabilidades hacia el pueblo saharaui. Ya a comien-zos de 1997, Kofi Annan compartía nuestra frustración y nues-tras preocupaciones sobre los retrasos en la celebración del referéndum. Hoy la situación es más explosiva y alarmante aún.

En los territorios ocupados se constata un recrudecimiento de la represión sobre la población saharaui.

Los refugiados saharauis están desesperados ante esta espera que lleva a un callejón sin salida permanente. Estos saharauis temen que su exilio se transforme en una residencia permanente fuera de su país.

El Frente Polisario advierte que reemprenderá de forma inminente las hostilidades en el caso de que las Naciones Unidas no estén a la altura para aplicar el Plan de Paz en el tiempo previsto.

La llegada al poder del nuevo rey Mohamed VI, que había suscitado "numerosas esperanzas" ha conducido rápidamente a la frustración. El régimen marroquí continúa siendo el reino de lo arbitrario y del mayor cinismo. La prueba está en la persisten-cia de las violaciones de los derechos humanos, los juicios sin equidad, la censura...

¿Qué va a hacer la comunidad internacional para evitar que se reemprendan las hostilidades?

En el caso en que todos estos problemas fueran superados, cabe preguntarse igualmente:

¿Qué garantías se dan para que no haya nuevos retrasos?

¿Cuáles son las garantías que van a darse a los saharauis para que puedan expresarse, circular o escoger por sí mismos su destino en completa libertad, lejos de toda represión militar o administrativa, durante y después del procedimiento del refe-réndum?

¿Cómo garantizar que los aparatos represores no van a intervenir en el curso de la etapa refrendaria?

¿Qué información tendría la comunidad internacional acerca de la situación existente en esta zona, dado que los territo-rios ocupados son, hasta el momento actual, zonas herméticamen-te cerradas?

¿Qué garantías se darán para que, una vez realizado el referéndum, ambas partes van a respetar los resultados?

Todas estas preguntas y muchas otras deberán estar cons-tantemente en el ánimo de toda empresa que desee realmente permitir que el pueblo saharaui disponga de sí mismo.

Abba SALEK

Unión de Juristas Saharauis
Tel +41 22 740 34 39
Fax +41 22 740 34 79
E Mail : abba _ujs@yahoo.fr


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