Collectif des Défenseurs des Droits de l'Homme Sahraouis« territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain »

Communiqué

Les autorités marocaines viennent de libérer ;le 07 janvier 2004 ; 33 détenus politiques dont 12 sahraouis condamnés par les tribunaux marocains ; lors des procès inéquitables ; à des peines lourdes allant de 01 à 10 ans d'emprisonnement ferme pour avoir défendu les droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et avoir soutenu le droit du Peuple Sahraoui à l'autodétermination. Cette libération-acquis a été réalisé grâce à la résistance des détenus politiques sahraouis , aux sacrifices des défenseurs des droits de l'homme sahraouis et grâce aussi à l'appui et au soutien des organisations marocaines et internationales de défense des droits de l'homme et des comités de soutien et de solidarité avec le Peuple Sahraoui. A cette occasion, le Collectif des défenseurs des droits de l'homme sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ; tout en saluant les détenus politiques marocains libérés et présentant ses félicitations à leurs familles, au mouvement marocain des droits de l'homme et aux forces vives marocaines, salue :

  • tous les détenus politiques sahraouis libérés, exprime sa solidarité avec les détenus politiques sahraouis non libérés et réclame leur libération inconditionnelle;
  • la résistance et le courage des familles des détenus politiques sahraouis qui n'ont cessé de militer avec détermination pour exiger leur libération ;
  • les étudiants universitaires sahraouis pour leurs actions en faveur de la libération des détenus politiques sahraouis et l'établissement de la vérité sur le sort des disparus sahraouis ;
  • tous les défenseurs des droits de l'homme sahraouis pour leur sacrifices et leurs actions pour exiger le respect des droit de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, exprime sa solidarité avec ceux parmi eux victimes d'intimidations récidives perpétrées par les autorités marocaines et réclame que la justice leur soit rendue;
  • toutes les organisations internationales de défense des droits de l'homme et les comités de soutien et de solidarité avec le Peuple Sahraoui pour leur appui et leur soutien pour la libération des détenus politiques sahraouis ;

D'autre part, les autorités marocaines ont procédé à la constitution de l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation chargée de clore d'une façon extrajudiciaire le dossier des graves violations des droits de l'homme et en particulier la disparition forcée et la détention arbitraire seulement. A cette occasion, le Collectif des défenseurs des droits de l'homme sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain communique à l'opinion international ses réserves relatives à la constitution de l'instance en question:

  • l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation est une commission fonctionnelle du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme qui est une institution officielle marocaine des droits de l'homme ne répondant pas aux normes exposées par la Déclaration de Paris qui régissent la constitution des institutions nationales des droits de l'homme ;
  • la constitution par les autorités marocaines de l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation n'est pas conforme aux lignes directrices universellement connues pour la constitution des commissions de vérité chargées du traitement des dossiers des violations graves des droits de l'homme;
  • l'approche de l'état marocain pour le traitement du dossier des violations graves des droits de l'homme est restrictive et contraire aux principes universelles de l'établissement de la vérité qui encadrent le traitement des dossiers des graves violations des droits de l'homme ;
  • le traitement extrajudiciaire du dossier des graves violations des droits de l'homme adopté par l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation va à contre courant du mouvement international de lutte contre l'impunité ;
  • Les résultats des investigations l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation concernant les violations graves des droits de l'homme commises par les autorités marocaines au Sahara Occidental seront certainement ;sur interférence des autorités marocaines ; influencées par les contraintes et les considérations des prises de position officielles marocaines relatives au conflit politico-militaire que connaît le Sahara Occidental depuis son annexion forcée par le Maroc en 1975.

Ayant exprimé avec clarté ses réserves quant à la constitution l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation, le Collectif des défenseurs des droits de l'homme sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain tient à préciser également à l'opinion internationale que les graves violations des droits de l'homme commises par les autorités marocaines contre les civils sahraouis sont liées directement au conflit politico-militaire que connaît la région depuis son annexion forcée ;par le Maroc ; en 1975. Ces violations des droits de l'homme commises par le Maroc au Sahara Occidental sont diverses et concernent, en plus de la disparition forcée et la détention arbitraire, les violations graves suivantes:

  • les assassinats des activistes sahraouis qui militent pour l'autodétermination du peuple sahraoui;
  • l'enterrement des dizaines de sahraouis vivants dans des fosses communes ;
  • le jet en chute libre des dizaines de sahraouis à partir des avions militaires marocaines ;
  • le bombardement des campements des civils sahraouis par les bombes interdites à savoir les bombes de napalm, le phosphore blanc et les bombes à fragmentation ;
  • la contrainte des milliers de civils sahraouis de fuir leur territoire et vivre en exil dans des conditions de vie difficiles dans les campements de réfugiés sur le territoire algérien ;
  • la déportation des milliers de nomades et des villageois sahraouis vers les villes du territoire sous contrôle marocain;
  • la contrainte de 6000 élèves et étudiants sahraouis de rompre leurs cursus scolaires pour se voir par la suite déportés vers les villes marocaines sous prétexte d'intégrer la vie professionnelle;
  • la destruction des tentes, des habitations et des meubles des villageois et des nomades sahraouis ;
  • la destruction et l'empoisonnement des puits sources d'eau;
  • l'extermination partielle par fusillade du cheptel ;
  • la soumission des centaines de civils sahraouis aux pratiques de torture les plus barbares conduisant à la mort ou laissant des séquelles physiques ou psychologiques
  • le pillages des ressources halieutiques et minières phosphatières . . .etc

Par conséquent, le Collectif des défenseurs des droits de l'homme sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain, tout en ne mettant pas en cause l'intégrité et l'honnêteté intellectuelle des défenseurs des droits de l'homme marocains formant le noyau dure de l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation, communique à l'opinion internationale ce qui suit :

  • l'Instance de l'Equité et de la Réconciliation n'est pas habilitée à traiter ; avec impartialité totale ; les dossiers des graves violations des droits de l'homme commises par l'état marocain au Sahara Occidental ;
  • appelle la communauté internationale et toutes les potentialités de la société civile mondiale à apporter leur soutien à ses démarches auprès de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU lors de sa 60ème session pour la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir la vérité sur les violations graves des droits de l'homme commises par l'état marocain au Sahara Occidental.

Enfin, la situation des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain exige que la communauté internationale, les comités de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui et les organisations internationales des droits de l'homme oeuvrent ;avec urgence ; pour d'une part exiger à l'état marocain:

  • l'indemnisation matérielle et morale; selon les normes internationales; de toutes les victimes des violations des droits de l'homme au Sahara Occidental ;
  • la libération inconditionnelle de tous les détenus politiques sahraouis ;
  • l 'établissement de la vérité sur le sort des disparus sahraouis et ce par la libération des vivants parmi eux et la restitution des dépouilles mortelles de ceux décédés dans les geôles secrètes marocaines ;
  • le respect de la convention de Genève relative à la protection des civils lors des conflits armés ;
  • la protection des Sahraouis contre le danger des mines anti-personnel et l'indemnisation des victimes parmi eux ;
  • le respect de la convention internationale relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme ;
  • la levée du quadrillage militaire, sécuritaire et médiatique que connaît le territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ;

et d'autre part l'adoption par la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU lors de sa 60ème session d'une résolution concernant le respect des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain et statuant ; en plus de la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir la vérité sur les violations graves des droits de l'homme commises par l'état marocain au Sahara Occidental :

  • la nomination d'un Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l'homme au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain ;
  • l'envoi au Maroc du Rapporteur Spécial sur les disparitions forcées et involontaires pour enquêter sur la disparition forcée des centaines de Sahraouis ;
  • l'envoi au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain du Représentant du Secrétaire Général de l'ONU pour les défenseurs des droits de l'homme pour enquêter sur les intimidations perpétrées par les autorités marocaines à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme sahraouis ;
  • l'application de la résolution 1495 adoptée ; le 30 juillet 2003 ;par le Conseil de Sécurité de l'ONU et appelant à l'application du plan de l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental ; comme étant la solution optimale du conflit que connaît ; depuis 1975; le territoire non autonome du Sahara Occidental.

Laâyoune, le 08 janvier 2003

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